Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Filiation - Nationalité et adoption plénière

  Civ. 1re, 13 févr. 2019, FS-P+B, n° 18-50.012 Dans le cadre d’une adoption plénière, à quelle date s’apprécie la condition de nationalité du parent adoptant pour déterminer la nationalité

• Succession - Quand le conjoint survivant s’exprime tacitement…

  Civ. 1re, 13 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.171 Quelle forme doit ou peut prendre la manifestation de la volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement ? Rappelons que l’article 764 du

• Libéralité - Acceptation et opposabilité d’une donation-partage

  Civ. 1re, 13 févr. 2019, F-P+B, n° 18-11.642 Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot, a rappelé la Cour de cassation le mois dernier. En d’autres termes, la donation-partage

• Responsabilité - Accouchement : portée de l’obligation d’information et conséquences de son inexécution

  Civ. 1re, 23 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-10.706 Au visa de l’article 1111-2 du code de la santé publique, la Cour de cassation a récemment précisé l’étendue de l’obligation d’information du professionnel

• Succession - Actif successoral et pension alimentaire du conjoint survivant

  Civ. 1re, 30 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-13.526 La succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et cette pension alimentaire est prélevée sur la succession.

• Procédure civile - Le JAF n’est pas seul compétent quant à la composition de la communauté

  Civ. 1re, 19 déc. 2018, FS-P+B, n° 17-27.145 Par un arrêt rendu en décembre dernier, la Cour de cassation a précisé que « la compétence attribuée au juge aux affaires familiales [JAF] par l’article

• Divorce - Pension alimentaire : au possible, les parents restent tenus !

  Civ. 1re, 21 nov. 2018, F-P+B, n° 17-27.054 L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité

• Couple - Concubinage : sauf accord, c’est chacun pour soi !

  Civ. 1re, 19 déc. 2018, F-P+B, n° 18-12.311 Au visa de l’article 214 du code civil, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel « aucune disposition légale ne règle la contribution

• Personne - Capacité commerciale du majeur sous curatelle

  Civ. 1re, avis, 6 déc. 2018, P+B+I, n° 18-70.011 Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut-il exercer une activité commerciale, artisanale

• Personne - Nationalité française : la présence de l’enfant peut être discontinue

  Civ. 1re, 5 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-50.062 Dans un arrêt en date du 5 décembre dernier, la Cour de cassation a affirmé que « dès lors que le mineur est effectivement recueilli et élevé de façon