Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Voie d'exécution - Usufruit du conjoint survivant : validité de la saisie-attribution

  Civ. 1re, 15 mai 2019, F-P+B, n° 18-12.779 Les créanciers personnels d’un usufruitier peuvent-ils obtenir une saisie-attribution sur la portion de prix de vente correspondant à la valeur de son usufruit ? En l’espèce,

• Personne - Respect des intérêts du mandant dans le mandat de protection future

  Civ. 1re, 17 avr. 2019, F-P+B, n° 18.14-250 La Cour de cassation rappelle ici qu’« il résulte de l’article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée

• Succession - Exhérédation et représentation successorale

  Civ. 1re, 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 17-11.508 Par un arrêt rendu le 17 avril dernier, la Cour de cassation a rappelé que « les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par

• Mariage - Communauté légale et collaboration bénévole

  Civ 1re, 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 18-15.486 Un époux, agent d’assurance, détient un portefeuille acquis à titre gratuit dans la succession de son père. Pendant le mariage, il perçoit une indemnité en réparation

• Libéralité - Assurance-vie : la substitution du bénéficiaire n’exige aucun parallélisme des formes

  Civ. 1re, 3 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.640 La substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne suppose pas le respect d’un quelconque parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation

• Mariage - Demande en partage du logement familial indivis

  Civ. 1re, 3 avr. 2019, F-P+B, n° 18-15.177 « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille », dispose l’article 215, alinéa 3, du code civil.

• Filiation - GPA, mère d’intention et… adoption

  CEDH, avis, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001 En 2000, les époux Mennesson ont eu recours à une gestation pour autrui (GPA) aux États-Unis. En 2014, ils ont obtenu de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

• Procédure civile - Partage judiciaire et demande d’ouverture des opérations successorales

  Civ 1re, 3 avr. 2019, F-P+B, n° 18-14.179 Après le décès de deux époux, René G… et Lucette G…, des difficultés apparaissent entre leurs héritiers à propos du règlement

• Divorce - Convertibilité en capital d’une prestation compensatoire

  Civ. 1re, 20 mars 2019, FS-P+B, n° 18-13.663 Cet arrêt rendu le 20 mars dernier est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout

• Succession - Pas de rapport pour les donations aux enfants de l’héritier !

  Civ. 1re, 6 mars 2019, F-P+B, n° 18-13.236 Reprenant les termes de l’article 847 du code civil, la première chambre civile rappelle ici que « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque