Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Mariage - Double mariage et défaut d’intention matrimoniale

  Civ. 1re, 19 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-19.665 Une femme épouse un homme à Las Vegas en 1981. En 1995, en France cette fois, elle se marie à un autre homme sans informer ce dernier de l’existence de la première union.

• Filiation - Quand la vérité biologique cède devant l’intérêt de l’enfant conçu par GPA

  Civ. 1re, 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.472 Mme B. avait accepté, moyennant 15 000 €, de procréer pour un couple d’hommes, M. L. et M. M., avec le sperme de l’un d’eux. Durant la grossesse, M. M. a reconnu

• Filiation - Gestation pour autrui et extension de naturalisation

  CE 31 juill. 2019, req. n° 411984 Le recours à la gestation pour autrui peut-il conduire à priver les enfants qui en sont issus du bénéfice de l’effet collectif attaché à la naturalisation de leur père ? M.

• Droit international et européen - Déplacement illicite d’enfant : appréciation du risque grave

  Civ. 1re, 27 juin 2019, FS-P+B, n° 19-14.464 Un couple et son enfant ont leur résidence au Luxembourg. A la suite de la séparation des parents, un juge local se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité

• Filiation - Délaissement unilatéral : conditions et incidences sur le parent non délaissant

  Civ 1re, avis, 19 juin 2019, P+B+R+I, n° 19-70.007 Civ 1re, avis, 19 juin 2019, P+B+R+I, n° 19-70.008 Dans deux avis rendus le 19 juin dernier, la Cour de cassation se prononce, d’une part, sur les conditions de la déclaration judiciaire

• Droit international et de l'Union européenne - Reconnaissance d’un acte de naissance établi à l’étranger

  Civ. 1re, 13 juin 2019, F-P+B, n° 18-50.055 La Cour de cassation rappelle ici qu’en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961,  « sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans

• Procédure civile - Droit de visite médiatisé des grands-parents et office du juge

  Civ. 1re, 13 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.389 L’article 1180-5 du code de procédure civile, aux termes duquel « lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace

• Responsabilité - Prise en compte de l’assistance familiale bénévole « professionnelle »

  Civ 1re, 22 mai 2019, FS-P+B, n° 18-14.063 L’aide apportée par le mari à son épouse dans le cadre de sa profession peut-elle être prise en compte au titre du chef de préjudice de l’assistance par une tierce

• Filiation - Les lois personnelles comptent double !

  Civ. 1re, 15 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.602 La Cour de cassation rappelle ici qu’aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été

• Droit international et de l’Union européenne - Le juge français et les successions internationales

  Civ. 1re, 29 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-13.383 La première chambre civile se penche ici sur l’application de la règle de compétence générale prévue par le règlement européen relatif aux successions