Civ. 3e, 10 sept. 2020, n° 19-13.373 Dès lors que des ouvertures sont définies comme des parties privatives dans le règlement de copropriété, un propriétaire voisin gêné par ces dernières
CJUE 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était ici interrogée sur la compatibilité des restrictions nationales à l’exercice de l’activité
Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939 L’article 215, alinéa 3, du code civil fait-il obstacle à la demande de partage et de licitation du créancier de l’époux ? Aux termes de cet article, « les
Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.031 La troisième chambre civile indique dans l’arrêt rapporté que « si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique produit, en application
Civ. 3e, 25 juin 2020, n° 19-11.412 Une entreprise avait passé un marché de travaux avec le gérant de la société Dark pour la rénovation et l’aménagement d’une villa appartenant à cette
Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-14.089 Un local donné à bail est acquis par une société HLM en 2001. En 2015, après avoir signifié au locataire plusieurs offres de relogement non acceptées et lui avoir notifié
Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 18-21.281 La loi impose aux parties à un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) de désigner le terrain destiné à l’implantation de la construction et de mentionner le titre de
Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 19-16.278 Un maître d’ouvrage avait refusé de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il avait confié à une entreprise.
Lyon, 12 mai 2020, n° 18/07219 L’arrêt rapporté rappelle que les manquements contractuels du bailleur peuvent également mettre en jeu sa responsabilité quasi délictuelle. Ici, une bailleresse a interjeté
Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC Le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « Pinel », dispose qu’« en cas de modification notable des