Maître Abdelnour BOUADDI

Bail - Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM

Name: Maître Abdelnour Bouaddi
Address: 3,rue Emile Gilbert, Paris, 75012, France
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Civ. 3^e, 28 mai 2020, n° 19-14.089

Un local donné à bail est acquis par une société HLM en 2001. En 2015, après avoir signifié au locataire plusieurs offres de relogement non acceptées et lui avoir notifié un congé pour démolir demeuré infructueux, le nouveau bailleur l’assigne en expulsion. Se pose alors la question du régime juridique du congé.

Selon la Cour de cassation, il convient de distinguer le bail en cours du bail reconduit. Elle estime que les dispositions propres aux logements appartenant à des organismes HLM ne faisant pas l’objet d’une convention ne sont pas applicables aux baux en cours lors de l’acquisition de ces logements par l’organisme HLM. Cependant, les baux reconduits étant de nouveaux contrats, ils ne peuvent, lors de leur reconduction, demeurer régis par les dispositions de droit commun des baux d’habitation auxquelles ils étaient initialement soumis. En l’occurrence, le bail expiré le 14 juillet 2004 s’était trouvé reconduit le 15 juillet 2005. Il était depuis cette date soumis à la législation applicable aux logements non conventionnés appartenant à un organisme d’habitation à loyers modérés.

Maître Abdelnour BOUADDI | 3,rue Emile Gilbert 75012 Paris

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