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La Cour de cassation reconnaît qu'une atteinte à une marque antérieure déchue, faite pendant la période antérieure à sa déchéance, peut être sanctionnée au titre de la contrefaçon et en donne les conditions.
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Il incombe à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'un placement en détention provisoire, d'examiner l'existence d'indices graves ou concordants de la participation du requérant aux infractions qui lui sont reprochées.
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La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d'impayé de loyers ou de factures d'électricité, de gaz ou d'eau.
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La proposition de loi Fauvergue-Thourot sur la sécurité globale sera débattue cette semaine à l'Assemblée. L'article sur le floutage des policiers suscite d'importants débats. Mais ce n'est pas la seule disposition polémique d'un texte qui, initialement centré sur les polices municipales et la sécurité privée, <a href="https://www.dalloz-actualite.fr/flash/securite-globale-l-interieur-impose-ses-fonds-de-tiroirs" class="type_link_external_link" title="">a intégré de nombreuses demandes de l'Intérieur.
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Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l'infraction à l'occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l'objet d'une décision de relaxe.
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Le plan pluriannuel de travaux pourrait renaître dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
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Après un an de médiation, les représentants des avocats et la Cour nationale du droit d'asile signent un accord sur le déploiement de la vidéo-audience pour l'examen des demandes d'asile.
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La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. En particulier, l'article 33-VI de cette loi permet au juge de supprimer les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 en cas d'avantage manifestement excessif procuré au créancier par le maintien de celle-ci. Pour le demandeur, cette disposition méconnaîtrait les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Cour de cassation a jugé la question sérieuse.
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La Cour de cassation confirme que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d'une GPA, même si l'acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger ont été respectées.
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Le Sénat a adopté, le 4 novembre, la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », à la suite à l'accord trouvé le 28 octobre en commission mixte paritaire (CMP).