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Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié de voir son contrat de travail modifié en application d'un accord de mobilité interne. Cette appréciation se fait au regard de la conformité de l'accord aux exigences légales et de sa justification par l'existence des nécessités du fonctionnement de l'entreprise, conformément aux stipulations de la Convention n° 158 de l'OIT.
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Par deux délibérations rendues le 7 décembre 2020, la CNIL a infligé une amende de 100 millions d'euros à Google pour son moteur de recherche Google Search et de 35 millions d'euros à Amazon pour son site web Amazon.fr concernant les traceurs déposés sur le terminal de leurs utilisateurs.
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Un couple qui a fait venir un enfant de onze ans chez lui est responsable du dommage qu'il s'est causé avec une arme leur appartenant, car il n'a pas pris les mesures nécessaires propres à éviter l'appréhension matérielle de cette arme par le mineur.
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La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (ci-après : la directive) a été approuvée le 24 novembre 2020 par le Parlement européen et publiée au JOUE du 4 décembre 2020. Les États membres ont jusqu'au 25 décembre 2022 pour s'y conformer.
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La loi d'accélération et de simplification de l'action publique ne devait pas concerner le droit de la commande publique. Mais les conséquences de la crise de la covid-19 ont conduit le gouvernement à engager une réforme concernant les marchés publics et les concessions.
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Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
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Le 18 novembre 2020, la CNIL a sévèrement sanctionné deux sociétés du groupe Carrefour, pour de nombreuses violations du droit des données personnelles, ayant pourtant constaté la mise en conformité sur les écarts relevés lors du prononcé de la sanction ; signe que l'ère de tolérance accordée par la CNIL est bel et bien révolue.
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L'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique. Elle reprend et modifie certaines mesures introduites par l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles.
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Ni l'exception d'inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19.
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Le droit européen ne permet pas d'opposer un refus d'entrée sur le territoire au ressortissant d'un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d'asile de conditions matérielles d'accueil.