Actualités juridiques

• Question préjudicielle, mode d'emploi de la jurisprudence Cilfit

  Réaffirmant les dérogations à l'obligation de renvoi préjudiciel, posées par l'arrêt <em>Cilfit</em> de 1982, la cour de justice de l'Union européenne impose que, si la juridiction ne saisit pas la Cour d'une question préjudicielle, les motifs de la décision indiquent celui des trois motifs permettant de s'affranchir de cette obligation.

• Distinctivité de la marque « vente-privee » : fin de la saga judiciaire ?

  Malgré la persévérance sans faille de la société Showroomprive.com pour faire annuler la marque « vente-privee » de la société alors éponyme, la cour d'appel de Paris donne raison à la société Vente-privee.com (devenue Veepee) dans une décision du 17 septembre 2021.

• Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?

  Demander le rejet des prétentions de l'adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question en interdisant à celui qui a omis de solliciter le rejet des prétentions de son adversaire en première appel de se prévaloir d'un moyen nouveau au soutien de cette « prétention » en cause d'appel (C. pr. civ., art. 563).</p><p>Toutefois, rien ne lui interdit de solliciter pour la première fois le rejet des prétentions de son adversaire en appel dès lors que l'article 564 du code de procédure civile permet aux parties de soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.

• La nouvelle loi contre le piratage audiovisuel adoptée

  Le projet de la loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique a été définitivement adopté le 29 septembre 2021. Présentation d'une nouvelle loi qui entend lutter contre les nombreuses contrefaçons présentes sur internet et ainsi défendre la création culturelle.

• QPC et droit de se taire : encore une décision de non-conformité totale

  En ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire, l'article 145 du code de procédure pénale méconnait les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789. Ce faisant, les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.

• Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes

  Les éditions Dalloz mettent à la disposition de ses lecteurs, les textes consolidés des réformes des sûretés et des entreprises en difficulté.

• Le soleil se lève enfin sur la juridiction unifiée du brevet

  La loi allemande ratifiant l'accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d'application provisoire entre en vigueur et que les préparatifs pour la juridiction soient initiés. La juridiction et le brevet unitaire pourraient être opérationnels fin 2022.

• QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l'article 394 du code de procédure pénale

  Le Conseil constitutionnel déclare l'article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution.

• Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

  Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l'un d'eux est annulé, la signature de l'époux au pied de l'engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l'article 1415 du code civil pour engager la masse commune.

• Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence

  La Cour de justice de l'Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l'État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l'État membre de nationalité du défunt.