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Le débiteur en liquidation judiciaire conserve la qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Aussi, le liquidateur qui entend rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de prestation compensatoire, d'un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.
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La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a été publiée au <em>Journal officiel</em>. Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi partiellement conforme.
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Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l'arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d'un avocat par la personne avisée d'une mesure de garde à vue, ainsi que d'expliciter le régime de nullité résultant d'une violation alléguée du secret de l'enquête.
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Lorsqu'un incident de procédure n'a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l'issue des débats sur les demandes d'extradition et de renvoi.
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Le maître de l'ouvrage ayant expressément réceptionné l'ouvrage, la demande de constatation d'une réception tacite à l'égard d'un constructeur qui n'avait pas été convoqué doit être rejetée, une telle constatation n'ayant d'autre but que de contourner l'exigence du contradictoire.
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Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence relative à l'article 13-2, du règlement Bruxelles I bis, dans l'hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d'un accident de la circulation a cédé sa créance d'indemnisation.
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Ni l'autorisation de la loi ni le commandement de l'autorité légitime ne peuvent justifier l'usage d'une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n'apparait pas qu'elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d'interpeller les individus troublant l'ordre public.
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Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s'inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
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La chambre commerciale continue de préciser le régime du bénéfice de subrogation de la caution en présence d'une renonciation, par le créancier du débiteur principal en proie à des difficultés, à une sûreté réelle dans le cadre d'une liquidation judiciaire avec plan de cession en vertu de l'article L. 642-12 du code de commerce.
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La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGalim 2 », entend œuvrer pour une « juste rémunération des agriculteurs » et, à cette fin, rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agro‑alimentaire.