CE 9 novembre 2018, n° 411626 et 411632
La ville de Paris n’ayant pas pris les mesures appropriées pour faire cesser les troubles liés à l’encombrement d’une rue de la capitale est responsable de cette carence.
L’association de défense des intérêts des résidents du quartier Dejean a demandé et obtenu la condamnation de la ville de Paris en raison de ses manquements dans ses pouvoirs de police en matière de sécurité et de salubrité publiques.
En effet, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs de cette rue étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation. Ce qui entrainait des nuisances et des troubles importants pour les riverains et les usagers.
Les mesures prises par le préfet de police et par le maire afin d’améliorer la salubrité publique destinées ne pouvaient être regardées comme appropriées eu égard à l'ampleur et à la persistance des problèmes.
Selon le Conseil d’État, la cour administrative d’appel a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en en déduisant une carence fautive de nature à engager la responsabilité de la ville de Paris. Ainsi, en se bornant à rappeler que les difficultés de l'activité de police administrative n'exonéraient pas les services compétents de leur obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que les usagers de la voie publique bénéficient d'un niveau raisonnable de sécurité et de salubrité, elle n'a pas fait peser sur les autorités de police une obligation de résultat. Elle n'a pas non plus commis d'erreur de droit en ne subordonnant pas la responsabilité de la ville en matière de respect de la sécurité et de la salubrité publiques à l'existence d'une faute lourde de sa part.
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