CE 21 juin 2013, Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay : req. n° 347450
A la suite de différentes interventions chirurgicales et diverses complications ayant nécessité des reprises chirurgicales elles mêmes à l’origine de nouvelles complications infectieuses, un homme a recherché la responsabilité du centre hospitalier du Puy-en-Velay, lieu de toutes ses hospitalisations. Afin que soit engagée la responsabilité sans faute du centre hospitalier, la cour d’appel avait retenu que ce patient avait contracté une infection nosocomiale due aux suites opératoires compliquées par une multi-infection en raison de la dissémination de plusieurs colonies microbiennes. Le Conseil d’État annule cette décision et renvoie
l’affaire devant la cour d’appel car il estime que les juges du fond auraient dû rechercher si les complications étaient soit consécutives au développement de l'infection préexistante, soit distinctes et liées à une nouvelle infection survenue au cours des soins prodigués au centre hospitalier. Après avoir rappelé que les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, quelles soient exogènes ou endogènes, sauf si la preuve d’une cause étrangère est rapportée, le Conseil d’État vient donner une précision sur la qualification de la notion d’infection nosocomiale selon laquelle : « seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale ». En d’autres termes, il est donc nécessaire que l’infection ait un caractère de nouveauté pour être qualifiée de « nosocomiale ».
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.