Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013 par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. L’Assemblée nationale commencera l’examen de ce projet de loi ce lundi. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui implique que le projet donnera lieu à une seule lecture, ce que l’on peut regretter dès lors qu’il s’agit d’un texte considéré comme majeur.
Les objectifs de ce projet, affichés par le gouvernement, ne sont pas dénués d’ambition : garantir dans la durée notre système, on relèvera, en incise, que la précédente réforme avait un objectif semblable ; prévenir et prendre en compte la pénibilité ; rendre notre système plus juste, plus simple et plus lisible pour les assurés.
Pour arriver à cette fin, les principales mesures insérées dans le projet de loi, qui comporte trente-quatre articles, sont les suivantes :
Allongement de la durée d’assurance
Afin de garantir la pérennité financière du système, le projet de loi (art. 2) propose une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein. À partir de la génération née en 1958 la durée de cotisation devrait augmenter d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035. Elle passera ainsi progressivement de 167 trimestres à 172 trimestres, soit quarante-trois ans, pour la génération née en 1973. Cette mesure devrait concerner les assurés de l’ensemble des régimes de retraite. Il a été fait observer, par la CGT-FO, « qu’entrant sur le marché du travail à 23,5 ans en moyenne, les jeunes vont partir à taux plein vers 67 ans […] ».
Revalorisation des pensions de vieillesse
Afin de consolider la situation financière de notre système de retraite, le projet de loi (art. 4) prévoit un décalage de six mois de la revalorisation des pensions. Celle-ci s’effectuerait non plus au 1er avril de chaque année mais au 1er octobre. Cette mesure, très critiquée, ne devrait pas concerner les retraités au minimum vieillesse, la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera maintenue au 1er avril.
Comité de surveillance des retraites
Le projet de loi (art. 3) instaure un mécanisme de pilotage de notre système de retraite. À cet effet, il prévoit la création d’un comité de surveillance des retraites composé de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommées pour cinq ans, et d’un président nommé en conseil des ministres. Ce comité devra rendre chaque année un rapport au parlement et au gouvernement dans lequel devront figurer des recommandations. Celles-ci pourront porter sur l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote ou sur le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire dans la limite de bornes fixées par décret.
Pénibilité au travail
Un des axes de la réforme consiste en la reconnaissance de la pénibilité au travail, c’est-à-dire, selon l’exposé des motifs, « du fait que certaines conditions de travail dégradent l’espérance de vie ». Le projet de loi (art. 5 s.) prévoit la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en cas d’exposition effective à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Les points acquis par le titulaire du compte personnel pourront être utilisés pour la formation, pour un complément de revenu en cas de réduction de sa durée de travail ou pour un départ anticipé à la retraite. Il est prévu que le financement de ces droits liés au compte personnel sera assuré par une cotisation due par les employeurs relevant du champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que par une cotisation additionnelle appliquée uniquement aux employeurs exposant au moins un de leurs salariés à la pénibilité.
D’autres dispositions figurent dans cette réforme des retraites, on notera parmi elles : l’aide à l’acquisition de trimestres pour les salariés à faible rémunération et à temps partiel (il sera possible d’acquérir un trimestre avec des cotisations équivalentes sur 150 heures rémunérées au SMIC au lieu de 200 actuellement) ; validation pour les apprentis de la totalité de leurs trimestres d’apprentissage ; instauration d’un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études ; simplification de l’accès des assurés à l’information sur leurs droits.
Enfin, on signalera, que le projet de loi de finances pour 2014 comportera une disposition visant à assujettir la majoration de pension des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la hausse des cotisations (0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les trois années suivantes) ne figure pas dans le projet ; elle sera intégrée dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2014.
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