CE 10 juillet 2020, n° 428409

Le Conseil d’État demande au Gouvernement de prendre des mesures afin de faire cesser la pollution de l’air sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.

Le Conseil d'État avait, par une décision du 12 juillet 2017, annulé les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans conformes à l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. L’objectif est de permettre de ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en particules fines et en dioxyde d'azote en-deçà de certaines valeurs limites.

Dans cette décision de juillet 2007, le Conseil d’État avait également enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l'environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour 13 zones du territoire, un plan relatif à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par le code de l'environnement dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018.

De nombreuses associations de défense de l’environnement ont demandé au Conseil d’État de constater que le Gouvernement n’avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires et de prononcer une astreinte pour le contraindre à exécuter cette décision.

Dans sa décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’État considère que le Gouvernement n’a pas pris de mesures suffisantes dans 8 zones (Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines, et Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines).

En effet, les « feuilles de route » élaborées par le Gouvernement pour ces zones ne comportent ni estimation de l’amélioration de la qualité de l’air attendue, ni précision sur les délais de réalisation de ces objectifs. Concernant spécifiquement l’Ile-de-France, le plan élaboré en 2018 comporte un ensemble de mesures crédibles. Toutefois, la date de 2025 retenue pour assurer le respect des valeurs limites est, eu égard aux justifications apportées par le Gouvernement, trop éloignée dans le temps pour pouvoir être regardée comme assurant une correcte exécution de la décision de 2017.

Le Conseil d’État condamne donc l’État à une astreinte de 10 M€ par semestre si celui-ci ne justifie pas avoir pris d’ici six mois les mesures demandées.

Par ailleurs, pour la première fois, le Conseil d’État décide que si l’État ne prenait pas les mesures nécessaires dans le délai imparti, cette somme pourrait être versée aux associations requérantes mais également à des personnes publiques disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’État et dont les missions sont en rapport avec la qualité de l’air ou à des personnes privées à but non lucratif menant des actions d’intérêt général dans ce domaine.

Enfin, c’est également la première fois que le Conseil d’État condamne l’État à une astreinte aussi élevée. Le montant pourrait être revu, même à la hausse, en cas d’inexécution de la décision de 2017.

Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.