Civ. 1re, 4 mai 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-17.189

Dans cette affaire ayant donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de Tours en août 2015, puis à un arrêt de la cour d’appel d’Orléans en mars 2016, le requérant se présentait comme un individu « dont les organes génitaux ne correspondent pas à la norme habituelle de l’anatomie masculine ou féminine ». Inscrit sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin, il souhaitait qu’à cette mention soit substituée celle de « sexe neutre ».

Le tribunal tourangeau lui avait donné gain de cause, relevant qu’aucun obstacle juridique majeur ne se heurte à une telle substitution et que la « rareté de la décision ne remet pas en cause la division ancestrale de binarité des sexes ». En revanche, la cour d’appel d’Orléans comme, désormais, la Cour de cassation ne sont pas du même avis.  

Ainsi la première chambre civile affirme-t-elle que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ». Du reste, précise-t-elle, « si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [à savoir la vie privée], la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ». La Cour ajoute en outre que « la reconnaissance par le juge d’un “sexe neutre” aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».

En l’espèce, les juges d’appel pouvaient donc bien refuser la modification demandée par le requérant et considérer que l’atteinte au droit au respect de sa vie privée n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. Conformément à son acte de naissance, l’intéressé avait en effet, aux yeux des tiers, l’apparence et le comportement social d’une personne de sexe masculin.

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