Proj. de L., 12 févr. 2013

Au terme de cent vingt heures d’auditions, deux jours de travaux en commission, onze jours, dix nuits et cent dix heures en séance, l’Assemblé nationale a adopté en première lecture, mardi 12 février 2013, le projet de loi « ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ». 

329 députés ont voté pour, 229 ont voté contre, 10 députés se sont abstenus.

Le texte est très proche du projet de loi initial. Disposition la plus importante, l’article 143 du code civil prévoit donc que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

La principale modification par rapport au texte initial, émanant de la commission des lois, concerne l’article 4. Au départ conçu comme un simple article de coordination, censé mettre en cohérence le code civil et les autres codes concernés avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, il a été principalement amendé de la sorte : « À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère » (C. civ., art. 6-1 nouv.). L’adoption de cet « amendement balai » a ainsi permis d’éviter la suppression générale des termes « père », « mère », ou encore « mari » et « femme ». On relèvera cependant l’existence d’exceptions. Ainsi, au dernier alinéa de l’article 75, les mots « mari et femme » sont remplacés par le mot « époux ». Ou encore à l’article 757-1, où les mots « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots « à chacun des parents ».

Parmi les nouveautés, on relèvera encore la modification de l’article 373-3 du code civil, aux termes de laquelle « le juge peut, si tel est l’intérêt de l’enfant, prendre les mesures permettant de garantir le maintien des relations personnelles de l’enfant avec le tiers qui a résidé, de manière stable, avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et avec lequel il a noué des liens affectifs durables ». Gageons toutefois que l’appréciation des conditions d’application de ce texte risquera de donner lieu à de redoutables difficultés d’interprétation.

Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 2 avril 2013. Quant à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes, qui n’a finalement pas fait l’objet d’un amendement, elle pourrait figurer dans la future loi sur la famille, dont l’examen, un temps prévu au printemps, a été repoussé à l’automne. 

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