CE 7 novembre 2014, Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne (Valor’Aisne), n° 384014
Le juge du référé précontractuel peut enjoindre au pouvoir adjudicateur de fournir les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.
Le Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne avait lancé une consultation tendant à la passation d’un marché de traitement des ordures ménagères résiduelles de collectivités du département. Après avoir été informée du rejet de son offre, une société avait demandé au pouvoir adjudicateur de lui communiquer le prix de l’offre retenue ainsi que les notes obtenues par l’attributaire au titre de plusieurs sous-critères. Faute de réponse, elle avait formé un référé précontractuel tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché et obtenu gain de cause.
En cassation, le Conseil d’Etat considère qu’en ne répondant pas à cette demande « le syndicat a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence » et « qu’un tel manquement est susceptible de léser la société ». Il précise ensuite qu’il y a lieu, « avant de statuer sur les conclusions de la société Sitra Dectra tendant à l’annulation de la procédure, d’enjoindre au syndicat [...] de communiquer à la société [...], avec copie à la sous-section de la section du contentieux chargée de l’instruction, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le prix de l’offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire » au titre des sous-critères retenus pour l’évaluation de la valeur technique et de la performance environnementale des offres.
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