CE, ord., 30 avril 2021, n°s 451849 et 451991
Les étudiants de BTS 2021 ne bénéficieront pas des modalités de validation du BTS 2020 qui avait pris en considération les notes de contrôle continu. En effet, cette année, des moyens ont été prévus pour que les règles sanitaires soient respectées et que les étudiants puissent bénéficier d'une session de rattrapage en juillet et d’un dispositif d’accompagnement personnalisé.
Des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) demandaient au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation du 16 avril 2021 qui prévoit le maintien des épreuves terminales de la session 2020-2021 du BTS.
Ces épreuves terminales de la session 2021 du BTS ont déjà débuté depuis le mois d’avril et doivent se poursuivre en mai et juin. Les requérants demandent la suspension du déroulement de ces épreuves et la validation du diplôme sur la base du contrôle continu et, le cas échéant, d’épreuves ponctuelles orales ou pratiques. Ils estiment que le maintien de ces épreuves porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, à la santé, au principe d’égalité et à l’égal accès à̀ l’instruction.
Selon le juge des référés du Conseil d'État, si la situation sanitaire reste préoccupante, la ministre de l'enseignement supérieur a donné des consignes particulières concernant le respect de divers protocoles. Toutes les conditions ont été prévues pour que les épreuves puissent se dérouler sans qu'il soit porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie ou à la santé. De plus, il n'est pas établi que le maintien des épreuves porterait une atteinte grave et manifestement illégale tant au principe d’égalité qu’au principe d’égal accès à l’instruction. En effet, "la différence de traitement par rapport à̀ la session 2020 du BTS correspond à une différence de situation pertinente, au regard de la situation sanitaire à la mi-mai 2020 et des mesures alors en vigueur, alors d’ailleurs que des épreuves ont eu lieu en septembre 2020". De plus "si certaines épreuves du baccalauréat général et technologique seront évaluées à partir du contrôle continu, l’évaluation des autres résultera d’épreuves terminales et pour un nombre de candidats très nettement supérieur à celui des candidats au BTS". Enfin, il a été prévu une session de rattrapage au mois de juillet et un dispositif d’accompagnement personnalisé.
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