HCLPD, avis, 24 janv. 2013
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées formule, dans un avis sur le site du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une série de recommandations concernant le statut et le fonctionnement des commissions départementales de médiation dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO).
Le Haut comité préconise de veiller à ce que les commissions respectent les obligations incombant à toute autorité administrative et notamment les obligations d’information découlant de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L’avis souligne également la nécessité d’assurer la représentation effective de chacune des composantes des commissions. Pour cela, il demande notamment de nommer des présidents disposant d’une bonne culture juridique, de recourir largement à la désignation de suppléants et d’assurer la représentation du secteur locatif privé par des représentants d’organismes qui œuvrent au relogement de ménages en difficulté dans le parc privé.
Afin de réduire les divergences de doctrine entre commissions, l’institution recommande de promouvoir une meilleure appropriation du droit par leurs membres par le biais de formations et de la diffusion auprès d’elles d’une veille permanente sur la jurisprudence du DALO. Il suggère en outre de revoir les délais anormalement longs rencontrés dans certains cas sur la base de critères objectifs harmonisés et de développer l’information et l’accompagnement des demandeurs.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.