CE 22 décembre 2020, n° 439956
L’attestation de déplacement dérogatoire ne prévoit aucun formalisme particulier, ainsi tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.
Les dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique permettent au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables à certains besoins énumérés par décret, et de réglementer les conditions de leur circulation. L’obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement relève de ces exceptions est au nombre des mesures qu’il peut édicter à ce titre. De plus, l’obligation de se munir, pour tout déplacement, d’une attestation ne présente pas, au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné, malgré la gravité de l’atteinte ainsi portée à la liberté d’aller et venir.
Concernant la forme de l’attestation de sortie dérogatoire, « l'obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin ».
Si l’affaire concernait, en l’espèce, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, c’est-à-dire, le premier confinement de 2020, il semble logique que les principes énoncés par la Conseil d’État dans sa décision du 22 décembre 2020 s’appliquent à tous les confinements quand une attestation de déplacement dérogatoire est obligatoire.
Il s’ensuit qu’il est possible de rédiger une attestation à la main justifiant le motif de sa sortie dérogatoire pendant une période de confinement.
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