CE 11 avr. 2018, n° 417206
Le Conseil d’État vient de rendre sa décision au fond concernant la « circulaire Collomb » sur le recensement des migrants et en donne une interprétation restrictive.
La « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017, signée par le ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires, est relative à l’examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence. Elle prescrit aux préfets de « bâtir localement un dispositif de suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d’urgence » et de constituer pour cela des équipes mobiles chargées de se rendre dans l’ensemble de ces structures d’hébergement afin de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes qui y sont accueillies.
De nombreuses associations avaient demandé l’annulation de cette circulaire au Conseil d’État et avaient parallèlement saisi le juge des référés afin que ce texte soit provisoirement suspendu qui tout en refusant sa suspension le 20 février 2018 en avait donné l’interprétation qu’il convenait de faire.
Le 11 avril 2018, le Conseil d’État, statuant cette fois au fond, rejette à nouveau la demande d’annulation de la circulaire et en donne une nouvelle fois l’interprétation à suivre.
Ainsi, cette circulaire ne donne aucun pouvoir de contrainte aux agents chargés de se rendre dans les lieux d’hébergement d’urgence qui ne peuvent pas pénétrer dans des locaux privés sans l’accord des personnes intéressées. Par ailleurs, « la circulaire ne confère pas davantage aux agents chargés de se rendre dans les lieux d’hébergement de pouvoir de contrainte à l’égard des personnes hébergées. En indiquant que celles des personnes de nationalité étrangère qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français se verront proposer une aide au retour et, à défaut de départ volontaire du territoire, devront être orientées vers un dispositif adapté en vue de leur départ contraint, le Conseil d’État juge que la circulaire ne peut être comprise que comme se bornant à rappeler la possibilité de mettre en œuvre l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet à l’autorité administrative d’obliger des étrangers qui ne sont pas autorisés à séjourner régulièrement en France à quitter le territoire français, dans le respect des règles applicables en la matière. »
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