Libéralité - Testament authentique : le partenaire légataire peut être témoin !

Civ. 1^re, 28 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.876

Dans un arrêt rendu le 28 février dernier, la Cour de cassation a précisé que « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire ».

Rappelons que lors de la rédaction d’un testament en la forme authentique, ni les légataires, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ne peuvent être pris pour témoins (C. civ., art. 975). Mais qu’en est-il des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ?

Dans la présente affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré nul le testament. Elle avait jugé qu’« en l’état de l’évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité, il convient d’inclure dans la notion d’allié le partenaire du légataire » ; « les liens unissant les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont semblables à ceux du mariage », avait-elle-même ajouté. L’arrêt est cassé, au visa de l’article 975 du code civil.

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