Civ. 1re, 11 oct. 2017, FS-P+B, n° 16-21.692
Dans un arrêt du 11 octobre dernier, la Cour de cassation précise que lorsqu’une donation est assortie d’une obligation de soin, seul l’émolument net doit être compris dans la masse de calcul. Il se détermine en déduisant du montant de la donation le manque à gagner ou les frais que son exécution a générés pour le donataire.
En l’espèce, des grands-parents avaient fait don à leur petite fille de la nue-propriété d’un appartement avec charge pour celle-ci de les soigner et de les assister. À la suite du décès du dernier des donateurs, un des héritiers demande la réduction des libéralités portant atteinte à la quotité disponible. S’est alors posée la question du montant de la donation à retenir dans la masse de calcul.
Sur ce point, aucune charge n’a ici été déduite du montant de la donation. En effet, un contrat de travail liait l’intéressée à ses grands-parents en ce qui concernait la gestion des biens de ces derniers. En outre, un logement était mis à sa disposition et des infirmiers et des employés de maison étaient présents.
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