CE 21 juin 2018, n° 408822
Le Conseil d’État vient de décider qu’une statuette en albâtre présente dans une famille depuis plus de 200 ans n’avait jamais cessé d’appartenir à l’État depuis la Révolution française.
Trois sœurs souhaitant vendre une statuette dénommée le « pleurant n° 17 », provenant du tombeau de Philippe II le Hardi et achetée par leur arrière-grand-père en 1813, avaient demandé à la société de ventes aux enchères Pierre Bergé de s’en occuper. Cette société demande alors au ministre de la culture et de la communication un certificat d'exportation afin de pouvoir, si nécessaire, vendre cette pièce pour l’étranger.
Devant le refus du ministre et également la demande de retrait de la vente et de restitution de la statuette à l’État, les sœurs et la société de ventes aux enchères saisissent la juridiction administrative mais sans succès.
La statuette litigieuse appartient à un ensemble d’une quarantaine de statuettes représentant des chartreux et notables qui constitue un ornement du tombeau de Philippe II le Hardi, duc de Bourgogne, édifié entre 1340 et 1410 au sein de l'oratoire de la Chartreuse de Champmol, située près de Dijon. Cette Chartreuse, ainsi que ce tombeau et ses ornements, ont été « mis à la disposition de la Nation » et donc intégrés au domaine public national par le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789. Par un acte du 4 mai 1791, les biens de la Chartreuse ont été vendus, toutefois, les tombeaux des ducs de Bourgogne et l'intégralité des pleurants en ont été expressément exclus comme en atteste l'inventaire du 11 mai 1792 dressé avant leur démontage et leur réinstallation à l'église Sainte-Bénigne de Dijon, consacrée comme cathédrale le 30 juillet 1792. Ensuite, le décret de la Convention nationale du 1er août 1793 a ordonné la destruction des effigies royales. Le conseil général de la commune de Dijon a donc détruit uniquement les gisants aux effigies des ducs de Bourgogne, les statuettes de chartreux ayant été, quant à elles, déplacées peu auparavant et conservées dans les locaux de l'évêché, puis exposées à compter de 1799 au muséum de Dijon, devenu le musée des Beaux-Arts de cette ville. Toutefois, huit de ces pleurants, dont la statuette litigieuse, se sont retrouvés chez des particuliers. Le pleurant n° 17 a été acheté, en 1811, par un collectionneur d'art puis acquis en 1813 l’arrière-grand-père des trois sœurs qui en sont devenues les détentrices par héritage.
Ainsi, le « pleurant n° 17 » n’a jamais cessé, depuis sa mise à disposition de la Nation en 1789, d’appartenir au domaine public dont il a été irrégulièrement soustrait.
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