CE 16 mai 2018, n° 409656
Les circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom.
Les conditions du changement de nom de famille sont précisées par l’article 61 du code civil selon lequel : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ».
Par ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil d’État « des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi » (CE 31 janv. 2014, Retterer, n° 362444).
En l’espèce, une jeune femme avait demandé au ministre de la justice sur le fondement de l'article 61 du code civil à porter le nom de famille de sa mère à la place de celui de son père en raison de toute rupture de lien avec ce dernier. Le ministre ayant rejeté sa demande elle a alors saisi le juge administratif. Le tribunal administratif comme la cour administrative d’appel n’ont pas non plus fait droit à sa demande. Toutefois, le Conseil d’État vient d’annuler ces décisions et d’enjoindre le ministre de la justice, de réexaminer la demande de changement de nom dans un délai de trois mois.
Pour justifier sa décision, le Conseil d’État rappelle les circonstances de l’espèce : les parents de la jeune femme se sont séparés peu après sa naissance. Elle a été abandonnée par son père à l'âge de quatre ans et n'a plus eu aucun contact avec lui. En dépit des prescriptions d’une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, le père n'a plus participé à son éducation, ni subvenu à son entretien, ni exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu. Ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour une demande de changement de nom.
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