CE 24 févr. 2016, n° 380116
Un fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage à l’expiration d’une demande de mise en disponibilité que si le maintien en disponibilité résulte de motifs indépendants de sa volonté.
A l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles, un ingénieur territorial de la région Poitou-Charentes a demandé sa réintégration à compter du 1er février 2010. Maintenu en disponibilité d’office dans l’attente de sa réintégration, il n’a pas donné suite aux premières propositions de poste qui lui ont été adressées par la région entre le 3 et le 8 février 2010.
Il a ensuite demandé au président de la région le versement d’une allocation de chômage pour la période du 1er février au 31 août 2010. La Cour administrative d’appel a jugé que ce fonctionnaire devait être regardé comme privé involontairement d’emploi et percevoir des allocations pendant toute sa période de disponibilité d’office.
Le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel. En effet, il considère qu’il est uniquement possible de prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage lorsque le maintien en disponibilité d’office résulte de motifs indépendants de la volonté du fonctionnaire. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce : le fonctionnaire n’a pas donné suite aux premières propositions de poste adressées par la collectivité au début du mois de février 2010.
Ainsi, lorsqu’est proposé par la collectivité en vue de la réintégration d’un fonctionnaire maintenu en disponibilité d’office un emploi répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, celui-ci ne peut le refuser pour ensuite demander des allocations d’assurance chômage.
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