Ne peut être regardé comme imputable au service un accident dont a été victime un agent public que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service.
CE 31 mars 2014, Département de la Somme, n° 368898.
En l’espèce, une adjointe technique territoriale d’un collège a été victime d’une chute au réfectoire de cet établissement où elle prenait son déjeuner. Le président du conseil général de la Somme, refusant de reconnaître son accident comme un accident de service, l’a placé en congé de maladie ordinaire. L’adjointe territoriale forme alors un recours devant le tribunal administratif qui retient que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Il s’agit d’un accident de service. Le conseil d’État confirme cette décision. Ainsi, l’accident survenu pendant la « pause déjeuner » dans les locaux du lieu de travail d’un fonctionnaire est imputable au service.
En conséquence et conformément à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’adjointe territoriale conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’elle soit en état de reprendre son service et a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais liés directement entraînés par l’accident.
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