Rép. min. n° 7783 : JOAN Q, 4 juin 2013, p. 5917.
A l’occasion d’une question d’un député relative au montant des taux de remboursement des frais
occasionnés par les déplacements des agents publics, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique précise qu’il n’est pas envisagé de revaloriser les montants de référence.
La règlementation relative aux frais de déplacement est prévue par différents textes : le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi, selon l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité : « Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le
ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. » L’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas à 15,25 euros et le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement à 60 euros.
Répondant essentiellement sur les frais d’hébergement, la ministre précise qu’il n’est pas envisagé à court terme de réviser son barème étant donné que le montant de 60 euros, établi en 2006, correspond au prix moyen d’une nuit dans un hôtel de première catégorie (une étoile) selon les critères de l’INSEE pour l’année 2012.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.