Un accident survenu à un agent public quittant son lieu de travail de manière anticipée, sans autorisation, peut constituer un accident de trajet.

 CE 17 janvier 2014, req. n° 352710

 En l’espèce, un brigadier-chef dans la police nationale a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il avait quitté son service quarante-cinq minutes plus tôt que l’horaire prévu, sans autorisation de son chef de service.

Le Conseil d’Etat devait se prononcer pour la première fois sur la qualification d’un accident lors d’un départ anticipé sans autorisation : la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport a ses horaires de travail, rompt-elle, par elle-même, le lien avec le service ?

Après avoir rappelé la définition de l’accident de trajet : constitue « un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou tout autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service », le Conseil d’Etat précise que « la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport a ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service ». Cependant, l’administration puis, le cas échéant, le juge, doivent rechercher, au cas par cas, si l’accident présente un lien direct avec le service en cas d’écart sensible des horaires et de départ non autorisé. 

En l’espèce, le départ, non autorisé, de l’agent trois-quarts d’heure afin la fin de son service, constitue un écart sensible avec ses horaires. Toutefois, il avait, avant son départ, transmis ses consignes à l’agent assurant sa relève et avait l’intention de rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel.

Cette appréciation in concreto des juges leur permet de considérer que ce départ anticipé ne constitue pas un fait de nature à détacher cet accident du service même si l’agent avait fait l’objet d’un blâme à l’issue d’une procédure disciplinaire. Ainsi, l’accident dont a été victime le brigadier-chef revêt le caractère d’un accident de trajet.

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