CE 22 sept. 2017, n° 404921
La sanction disciplinaire infligée à un général n’est pas disproportionnée en raison de la gravité des manquements à l’obligation de réserve.
Un général à la retraite de l’armée française avait appelé à participer à une manifestation contre la politique migratoire interdite par la préfecture à Calais. Il y avait participé et pris la parole en critiquant de façon virulente l’action des pouvoirs publics et des forces de l’ordre en se prévalant de sa qualité d’officier général et des responsabilités exercées dans l’armée (il est notamment ancien commandant de la légion étrangère). Lors de cette manifestation, il n’était pas en service et portait une tenue civile.
Le Président de la République l’a alors radié des cadres de l’armée pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté par décret le 23 août 2016. Cet homme est général de corps d’armée en deuxième section comprenant les officiers généraux qui ne sont plus en activité mais sont maintenus à la disposition du ministre de la défense.
Il a demandé au Conseil d’État d’annuler cette sanction disciplinaire.
Mais le Conseil d’État rejette sa demande estimant que la sanction disciplinaire prise n’est pas disproportionnée en raison de la gravité des manquements même si ce militaire n’a jamais fait l’objet d’une sanction disciplinaire par le passé et en dépit de ses états de service.
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