CE 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fonctionnaires, req. n° 362559.
Le Conseil d’Etat précise qu’un syndicat de fonctionnaires peut seulement intervenir à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision de sanction d’un agent public. En revanche, il n’a pas la possibilité de demander lui-même l’annulation de cette sanction.
En l’espèce, un agent titulaire employé par la direction des services fiscaux en Nouvelle-Calédonie a subi une mutation d’office. La fédération des syndicats de fonctionnaires, dont cet agent est le représentant élu, a sollicité elle-même devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l’annulation de la décision de sanction prise à l’encontre de cet agent. La demande de la fédération ayant été rejetée en première instance et en appel, elle a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État.
Les juges du Palais Royal, tout en rejetant le pourvoi, précise que si la fédération des syndicats de fonctionnaires est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une telle décision présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, elle n'a pas qualité pour en solliciter elle-même l'annulation, alors même que cet agent serait le représentant élu de cette fédération.
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