CE 20 mars 2017, n° 393320
Un agent public ne peut divulguer sur internet des éléments détaillés et précis concernant le service dans lequel il exerce ses fonctions.
Une personne avait été mise à la disposition d’une commune par un centre de gestion de la fonction publique territoriale afin d’exercer un remplacement en tant qu’adjoint technique au sein de la police municipale. Mais le centre de gestion l’a ensuite licencié à titre disciplinaire après que le maire ait rédigé un rapport en raison du manquement à ses obligations professionnelles. En effet, cet adjoint technique avait divulgué sur plusieurs réseaux sociaux des photographies et des informations précises et détaillées relatives à l’organisation de la police municipale (système de vidéosurveillance, de vidéoverbalisation, ; utilisation systématique du logo de la police municipale, …).
Contrairement à la cour administrative d’appel, le Conseil d’État considère que l’adjoint technique a commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle. En effet, cette personne n’a pas respecté les dispositions de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires selon lequel, notamment : « … Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. ».
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