Arr. 3 mai 2013, JO 23 mai
L’arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est publié au Journal officiel du 23 mai. Concernant l’assuré, père de l’enfant, la liste est identique à celle qui était fixée par l’arrêté du 9 janvier 2008 (abrogé par ce texte).
Ainsi, il doit fournir à son organisme de sécurité sociale dont il relève l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
- soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
En outre, l’assuré qui n’est pas le père de l’enfant doit transmettre l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :
- soit un extrait d’acte de mariage ;
- soit la copie du PACS ;
- soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.