CE 12 déc. 2012, req. n° 358760
Le Conseil d’État a précisé, par un arrêt du 12 décembre 2012, les conditions dans lesquelles un enfant mineur peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents.
Il a, en effet, indiqué qu’il résulte des dispositions de l’article 22-1 du code civil « qu’un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents qu’à condition, d’une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l’administration chargée d’instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d’autre part, qu’il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d’une résidence en alternance avec l’autre parent en cas de séparation ou de divorce ».
En l’espèce, le Conseil d’État relève que si le requérant avait produit un certificat de scolarité et une convention de stage délivrés par un établissement scolaire français aux fins d’établir qu’il avait sa résidence chez sa mère à la date du décret, celle-ci avait indiqué, dans sa déclaration de nationalité adressée à l’administration, qu’il résidait aux Comores et non avec elle. Il juge « qu’ainsi le ministre a pu légalement refuser de proposer au Premier ministre de le faire bénéficier de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française de sa mère ; qu’au surplus, eu égard à la durée et aux circonstances de son séjour en France, M. Bella A. ne pouvait être regardé comme ayant, à la date du décret, sa résidence habituelle chez sa mère ».
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