Civ. 3e, 21 janv. 2021, n° 19-24.799
Le principe selon lequel un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable est applicable dans le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique, a affirmé la Cour de cassation.
En l’espèce, les époux L. avaient fait une déclaration d’appel le 20 février 2018 contre un jugement ayant fixé les indemnités leur revenant à la suite de l’expropriation d’un bien leur appartenant. Ils disposaient d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer leurs conclusions et les documents qu’ils entendaient produire, à peine de caducité de la déclaration d’appel, en vertu des dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ils y ont procédé le 22 mai 2018. Pourtant, la cour d’appel de Douai a estimé que le délai de trois mois requis était dépassé et, en conséquence, a considéré caduque la déclaration d’appel des époux L.
La décision est censurée par la haute juridiction, qui précise que l’article 642 du code de procédure civile, relatif à la computation des délais, est applicable devant les juridictions de l’expropriation. Elle en conclut qu’en l’occurrence, « le délai de trois mois expirait le dimanche 20 mai 2018 et devait être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu’au mardi 22 mai 2018, le lundi de Pentecôte étant un jour férié ».
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