Droit et liberté fondamentaux - Statut de réfugié et principe d’unité de la famille

CE 11 mai 2016, req. n° 385788

M^me A. et son époux M. C. ont chacun présenté une demande d’admission au statut de réfugié auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Si leur deman­de a été rejetée, l’époux a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui a annulé la décision de l’OFPRA le concernant et lui a reconnu la qualité de réfugié. Sur recours de M^me A., la CNDA a également annulé la décision de l’OFPRA la concernant et, si elle l’a fait bénéficier de la protection subsidiaire, elle a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs tenant aux craintes de persécution qu’elle faisait valoir en propre.

M^me A. a saisi le Conseil d’État d’un recours contre la décision de la CNDA. La haute juridiction administrative accède à sa demande en faisant application du principe d’unité de la famille. Elle estime, en effet, que M^me A. est fondée à soutenir « que la Cour a commis une erreur de droit en omettant d’examiner si elle pouvait se voir reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de ce principe alors qu’il ressortait des éléments soumis à la Cour qu’elle était mariée à M. C. depuis 2009 et que le statut de réfugié était accordé à ce dernier par décision du même jour ». 

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