CE 22 juillet 2015, n° 387236.
Le cumul des fonctions d’assistant parlementaire d’un maire député-maire et d’adjoint au maire est possible.
Une adjointe au maire d’une commune a vu son élection annulée par le tribunal administratif qui s’est fondé sur l’incompatibilité de son activité d’assistante parlementaire avec ses fonctions de maire-adjoint. Le Conseil d’État vient d’annuler cette décision.
Pour cela, le Conseil d’État précise l’interprétation de l’article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire ».
Il rappelle qu’un parlementaire bénéficie de crédits alloués par la chambre à laquelle il appartient afin d'employer des assistants pour l'aider dans l'accomplissement de son mandat.
Par ailleurs, si un assistant parlementaire est recruté et employé par le parlementaire en qualité de salarié, il ne saurait, lorsque le parlementaire qui l'emploie détient également un mandat de maire, relever de l'incompatibilité définie par les dispositions de l’article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales que s'il a, en réalité, une activité directement liée à l'exercice de ce second mandat.
En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction que l'activité salariée de la requérante, assistante parlementaire d’un député et maire, soit directement liée à l'exercice, par ce dernier, de son mandat de maire. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'incompatibilité de son activité d'assistante parlementaire avec des fonctions de maire-adjoint pour annuler son élection en qualité de maire-adjoint.
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