Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2013 par la ministre de la fonction publique de l’époque, le projet de loi est enfin devenu la loi du 20 avril 2016.
Cette loi a pour objet de réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique ; de consacrer l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs missions au service de l'intérêt général ; de renforcer le cadre juridique relatif à la déontologie des fonctionnaires et aux règles de cumuls et de moderniser les règles de mobilité des agents publics.
Pour la première fois, certaines valeurs, reconnues par la jurisprudence et fondant la spécificité de l’action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcité, sont inscrites dan la loi.
Par ailleurs, sont introduites des dispositions consacrées à la déontologie et, en particulier, aux conflits d'intérêts dans le statut général des fonctionnaires, ainsi, par exemple, chaque agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions est potentiellement exposé à des conflits d’intérêts, doit désormais remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité.
Ensuite, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée contre un agent public au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Par ailleurs, si un fonctionnaire est mis en cause pénalement pour des actes liés à l’exercice de sa mission, la collectivité doit le protéger, et éventuellement se substituer à lui dans le procès. Si un fonctionnaire est victime de menaces ou de violences liées à sa mission, la collectivité publique doit le protéger sur le plan juridique. Désormais, cette protection peut aussi s’étendre à sa famille. La collectivité prend en charge la réparation du préjudice subi, les frais de procédures et facilite les démarches administratives pour le fonctionnaire et sa famille.
Enfin, la situation des contractuels est clarifiée. Ils sont désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires. Le plan de titularisation des contractuels mis en place en 2010 sera prolongé jusqu’en 2018.
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