Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n°16-27.481
A l’amorce d’une assemblée générale, les copropriétaires ont désigné un président de séance. Puis, à l’occasion de votes supplémentaires, ils ont élu à cette fonction quatre autres copropriétaires.
Saisie par un membre du syndicat opposant qui entendait faire annuler l’assemblée générale dans son ensemble, la cour d’appel de Grenoble a refusé de faire droit à cette demande, au motif que la désignation de plusieurs présidents n’est pas interdite.
L’arrêt est cassé, au visa de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président, rappelle la Cour de cassation.
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