Décr. n° 2013-269, 29 mars 2013, JO 31 mars.
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 31 mars.
Ce texte, pris en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, vient ainsi achever la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Aux termes du décret, le délai de paiement de l’ensemble des contrats de la commande publique, et non plus seulement des marchés publics, est fixé à 30 jours pour l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Les établissements publics de santé restent pour leur part soumis à un délai de 50 jours tout comme les entreprises publiques qui demeurent soumises à un délai de 60 jours en raison de la spécificité de leurs activités. En cas de retard de paiement, le texte prévoit que le créancier aura droit, sans avoir à le demander, au versement d’intérêts moratoires au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne augmenté de 8 points. Il fixe par ailleurs à 40 euros le montant de la nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Compte tenu du retard pris par la France dans la transposition de la directive, le texte prévoit que ses dispositions s’appliquent de manière rétroactive aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er mai.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.