Une offre ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que son signataire est habilité à représenter l'entreprise candidate.
Le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché ayant pour objet, notamment, le traitement de mâchefers. Un concurrent évincé avait demandé au juge du référé contractuel d'annuler ce marché. Il avait été fait droit à cette requête au motif que le pouvoir adjudicateur ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de l’offre de cette entreprise faute de capacité du signataire du marché dès lors qu’il ne s’était pas assuré que l'acte d'engagement qu’elle avait remis n'avait pas été signé par une personne ayant qualité pour engager la société.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a confirmé ce raisonnement en indiquant que « la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l'examen des candidatures ; qu'une offre ne saurait être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate ; que, lorsque l'acte d'engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité ». Le pourvoi a donc été rejeté.
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