CE 3 novembre 2014, Société Bancillon BTP, n° 372040
Un moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n’est pas d’ordre public. Il ne peut donc être opposé d’office par le juge aux parties.
La société Bancillon BTP avait sollicité du juge administratif le paiement d’intérêts moratoires sur le solde d’un marché qu’elle avait conclu avec l’Etat et sur des acomptes mensuels portant sur le même contrat. Si la cour administrative d’appel avait fait droit à cette première demande, elle avait rejeté la seconde.
En cassation, le Conseil d’Etat indique que « si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, elles n'y sont pas tenues ; que, dès lors, ni le caractère unique et exhaustif d'un tel compte ni son caractère définitif, qui ne sont pas d'ordre public, ne peuvent être opposés d'office par le juge aux prétentions d'une partie ».
La haute juridiction considère donc qu’en se fondant d'office sur l'unicité et l'exhaustivité du décompte général pour rejeter les conclusions de la société qui tendaient au versement d'intérêts moratoires sur des acomptes qui n'y avaient pas été repris, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit. Elle censure donc son arrêt à ce titre.
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