Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique est paru au Journal officiel le 29 décembre 2013.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat,
- 207 000 € HT pour ceux des collectivités territoriales,
- 414 000 € HT pour ceux des entités adjudicatrices ou passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.
Ces nouveaux seuils s’appliquent aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2014.
Un arrêté du 27 décembre 2013, également paru au Journal officiel le 29 décembre, a quant à lui modifié les seuils au-delà desquels les conventions de bail conclues par l'Etat avec les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense doivent faire l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de l'Union européenne. Ces seuils sont fixé à :
- 134 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer,
- 5 186 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
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