TA Nice, ord., 26 mars 2015, CRAN, req. n° 1501179 et CE, ord., 16 avril 2015, SARL « Grasse Boulange », n° 389372
L’abstention puis le refus d’un maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l’exposition dans une vitrine d’une boulangerie de sa commune de pâtisseries jugées obscènes, ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu’il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser.
A Grasse, un boulanger présentait en vitrine, depuis de nombreuses années, des pâtisseries en chocolat noir symbolisant de façon caricaturale et obscène un couple de personnes de couleur noire, nommés « Dieu » et « Déesse ».
Le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) avait alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé « liberté »), afin qu’il soit enjoint au maire de Grasse de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour que ne soit plus exposées ces figurines dans la vitrine de la boulangerie. Le 26 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nice fait droit à la demande du CRAN. Il considère en effet, que l’exposition de ces gâteaux litigieux porte atteinte, et cela même en l’absence de volonté malveillante de leur créateur, à la dignité de la personne humaine et plus particulièrement à celle des personnes africaines ou d’ascendance africaine. Le fait que le maire de Grasse se soit abstenu de prendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, une mesure permettant de faire cesser l’exposition de ces pâtisseries, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la sauvegarde d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La gravité de cette atteinte, son caractère concret et continu permettent au juge des référés de constater que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de mesures sur le fondement du référé « liberté » est remplie en l’espèce. Il s’ensuit que le maire de Grasse a été mis en demeure d’interdire, sous astreinte de 500 € par jour de retard, l’exposition dans la vitrine de la boulangerie des figurines litigieuses. Cette interdiction ne concernait ni leur fabrication ni leur vente.
Par la suite, la boulangerie, SARL « Grasse Boulange » a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Nice du 26 mars 2015.
Le juge des référés a fait droit à sa demande. Il considère en effet que « si l’exposition, dans la vitrine de la boulangerie … à Grasse, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste est de nature à choquer, l’abstention puis le refus du maire de Grasse de faire usage de ses pouvoirs de police pour y mettre fin ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu’il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser ».
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