CE 15 avril 2016, Association générale des producteurs de maïs, n° 376809.

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l’utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié MON 810

 

L’association générale des producteurs de maïs a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 14 mars 2014 par lequel le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a interdit la commercialisation, l’utilisation et la mise en culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810.

La mise sur le marché du maïs MON 810 a été autorisée le 22 avril 1998 par la Commission européenne. Le 12 juillet 2004, cet organisme génétiquement modifié (OGM) a été notifié en tant que produit existant concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Lorsqu’un État membre souhaite mettre en œuvre des mesures conservatoires, notamment pour interdire provisoirement l’utilisation et la commercialisation d’un produit, il doit démontrer, outre l’urgence, l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Un tel risque doit être constaté sur la base d’éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables.

Or, en l’espèce, le Conseil d’État relève notamment que les études scientifiques ne permettent pas d’estimer que le maïs MON 810 est plus risqué pour l’environnement que le maïs conventionnel. L’administration n’apporte pas d’élément réellement nouveau par rapport aux deux décisions identiques précédentes, déjà annulées par le Conseil d’État. En particulier, le juge estime que les quatre nouvelles études que le ministre avance pour justifier son interdiction ne démontrent pas davantage l’existence d’un « risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ». Aucun autre élément avancé par l’administration ne permettant de conclure à l’existence d’un tel risque, le Conseil d’État annule donc l’arrêté interdisant la commercialisation, l’utilisation et la culture du maïs MON 810.

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