Loi n° 2014-873, 4 août 2014, art. 26 et 37, JO 5 août
L’article 26 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes abandonne la notion d’usage de la chose louée en « bon père de famille » au profit de celle d’usage « raisonnable ». Sont notamment concernés les articles 1728, 1729 et 1766 du code civil, L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime et L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, l’article 37 du même texte modifie les articles 5 et 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 de manière :
- à faire bénéficier du droit au maintien dans les lieux le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin de l’occupant, lorsque cet occupant a fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, assortie d’une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son conjoint, son concubin, son partenaire pacsé ou sur leurs enfants ;
- à exclure de ce droit les personnes qui ont fait l’objet de cette même condamnation.
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