Civ. 3e, 31 mai 2018, FS-P+B+I, n°17-18.069
Lorsque prend fin le bail afférent à un logement situé au sein d’une copropriété, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise à l’habituel délai de restitution de deux mois suivant la remise des clés. Les pénalités de retard ne courent donc pas à partir de cette remise. Le bailleur peut en effet conserver 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive doit alors intervenir dans un délai d’un mois à compter de cette date.
En l’espèce, un locataire avait agi en demande de restitution du dépôt en garantie, qui s’élevait à 471,87 €, et en paiement de pénalités de retard. Le compte faisait apparaître que le locataire était débiteur d’une somme de 472,50 € au titre des réparations locatives, mais bénéficiait d’un avoir sur charges d’un montant de 65,84 €. La juridiction de proximité en avait déduit que le solde global étant en faveur du locataire, le bailleur était redevable à son égard d’une indemnité légale calculée à compter du délai de deux mois après la restitution des clés.
La décision est censurée par la Cour de cassation : la juridiction de proximité ne pouvait statuer ainsi « après avoir constaté que les sommes dues au titre des réparations locatives excédaient le montant du dépôt de garantie et que la somme due par le bailleur résultait de la régularisation des charges, soumis à un délai de restitution différent ».
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