Civ. 1re, 15 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.602
La Cour de cassation rappelle ici qu’aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. La haute juridiction en déduit que « l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ». Elle ajoute que l’article 3 du même code impose au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
La présente affaire concerne une jeune femme née à Barcelone en 1992 et reconnue par un ressortissant français. Après le décès de cet homme en 2010, ses frères et sœurs contestent la reconnaissance de paternité et sollicitent une expertise biologique destinée à démontrer que le défunt n’était pas le père de la jeune femme. Dans un arrêt avant dire droit du 6 mai 2015, la cour d’appel de Montpellier déclare recevable l’action en contestation de la reconnaissance et ordonne une expertise génétique. Pour ce faire, elle applique la règle de droit français selon laquelle tout intéressé peut contester une filiation pendant un délai de dix ans quand il n’existe pas de possession d’état conforme au titre. Or, relève la Cour de cassation, les juges montpelliérains ont également constaté que la jeune femme avait la nationalité espagnole. Ils auraient donc dû vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle était recevable au regard, non seulement de la loi de son auteur (en l’occurrence la loi française), mais également de la loi personnelle de l’enfant (à savoir la loi espagnole). Aussi l’arrêt d’appel est-il cassé, pour violation des articles précités.
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