Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Le décret du 27 mars 2019 met en œuvre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui permettent notamment aux fonctionnaires exerçant une activité privée pendant une période de disponibilité de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.
■ Prise compte l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité
Le décret modifie les décrets « positions » des trois fonctions publiques afin de prendre en compte l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité. Il pourra conserver ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans lorsque son activité professionnelle, activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an pour un salarié ou procure un revenu au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres de retraite pour un indépendant (sauf création ou reprise d’entreprise). Le fonctionnaire devra transmettre à son administration les pièces justifiant de cette activité au plus tard le 31 mai de chaque année.
■ Allongement de la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles
La disponibilité pour convenance personnelle peut être accordée pour 5 ans (au lieu de 3). Le décret instaure également une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans. La disponibilité est toujours renouvelable dans la limite de dix ans pour l’ensemble de la carrière.
■ Autres modifications
Le décret simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État et soumis à un engagement à servir.
Enfin, le décret supprime, pour les fonctionnaires de l’État et hospitaliers, la possibilité d’être détachés pour exercer la fonction de membre du Gouvernement.
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