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Retour sur l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 lequel entraîne des répercussions importantes tant sur la rédaction des conclusions d'appel que sur la protection du domicile.
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Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d'un local d'habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
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La cession consentie après une déclaration d'utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d'action, notamment sur la garantie des vices cachés, contre le vendeur.
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L'enquête sur l'attaque informatique ayant visé Edenred en novembre 2019 est toujours en cours. La justice parisienne vient toutefois de se pencher sur un volet en marge de cette affaire. L'un des informaticiens venus au secours de l'entreprise est accusé d'avoir voulu lui aussi toucher une rançon.
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L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d'une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis.
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Si la victime exerçant l'action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure.
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Le régime transitoire mis en place à la fin de l'état d'urgence sanitaire s'allonge : il devrait passer du 30 octobre 2020 au 1<sup>er</sup> avril 2021.
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Les redevances perçues par une agence de l'eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.
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Lorsqu'une personne est remise en liberté à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation, seul le juge d'instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire.
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Une collectivité fragilisée mais résiliente, c'est ainsi qu'est perçu le département par la mission d'information du Sénat, chargée en février dernier de se pencher sur son rôle, sa place et ses compétences dans les régions fusionnées.