Actualités juridiques

• Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

  Décidément, la question de la réparation du préjudice de l'enfant à naître ne cesse de rebondir dans l'actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d'une cour d'appel qui a admis la réparation du préjudice moral d'un enfant simplement conçu au moment du fait générateur ayant entraîné le décès de son grand-père.

• À propos de l'exclusion abusive de l'associé membre d'une société d'avocats

  La décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation.

• Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives

  Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l'extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site.

• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l'entrepreneur principal

  L'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d'exécution des travaux s'il lui est antérieur.

• PACS : le remboursement d'un prêt immobilier peut relever de l'aide matérielle

  Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l'acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l'aide matérielle exigée par l'article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires.

• Conditions de validité d'une prise en charge patronale des cotisations syndicales

  Si un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, c'est aux conditions que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix, ne permette pas à l'employeur de connaître l'identité des salariés adhérant aux organisations syndicales et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu'aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise.

• Droit au silence et enquête pour délit d'initié : dernières précisions de la CJUE

  Selon la Cour de justice de l'Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d'initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.

• Données biométriques : les recommandations du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance faciale

  Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l'Europe préconise un encadrement strict de l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l'interdiction de certaines applications.

• Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

  Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021.

• Domiciliation bancaire : le Conseil d'État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017

  Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l'octroi d'un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d'un emprunteur pendant une période déterminée doit être regardé comme une vente liée, prohibée par la directive 2014/17/UE. En conséquence, le décret du 14 juin 2017, pris en application de ce texte pour fixer la durée maximale de domiciliation obligatoire des salaires ou revenus assimilés, est dépourvu de base légale et doit être annulé.